Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 45
Versions de la disposition
45. Le participant possédant le billet simplifié contenant le numéro séquentiel sélectionné doit réclamer son prix dans le délai prévu dans les règles de participation et de fonctionnement. Dans le cas contraire, le titulaire de la licence doit sélectionner un gagnant à nouveau jusqu’à ce que le prix soit attribué.
45. Le participant possédant le billet simplifié contenant le numéro séquentiel sélectionné doit réclamer son prix au plus tard 30 minutes après l’annonce du numéro séquentiel gagnant. Dans le cas contraire, le titulaire de la licence doit sélectionner un gagnant à nouveau jusqu’à ce que le prix soit attribué.
En vig.: 2022-09-01
45. Le participant possédant le billet simplifié contenant le numéro séquentiel sélectionné doit réclamer son prix au plus tard 30 minutes après l’annonce du numéro séquentiel gagnant. Dans le cas contraire, le titulaire de la licence doit sélectionner un gagnant à nouveau jusqu’à ce que le prix soit attribué.
